Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Il a enfin retenu que Mme Vieira avait nié avoir tapé, crié ou tiré les cheveux de l’un des enfants mais reconnu être en difficulté lorsqu’elle accueillait trois enfants simultanément.

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AIDE A L'ENFANCE

Elle intervient dans le domaine de la protection de l'enfance.

Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de Parents d'Enfants Inadaptés de Gournay-en-Bray et ses environs

inadapté de l'agente. 6.

Enfin, il est indiqué qu'au regard de la gravité des faits, la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis au domicile de Mme A n'est plus garantie.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants

et aux handicaps de deux de ses enfants mineurs.

(impossibilité d'accéder au 1er étage) ; -elle souhaite se rapprocher de ses enfants et des centres médicaux notamment de dialyse.

Enfin, vous ne respectez pas nos instructions relatives aux doudous des enfants, ils doivent être remis aux parents en fin de semaine lors du départ des enfants.

Toutefois, le requérant ne justifie pas ainsi être le père de l'enfant B C né en 2021.

inadaptées de la part de Mme Schmitt, consistant, d'une part, au moment du coucher d'une enfant de 3 ans, porteuse d'un handicap ne lui permettant pas l'accès à la parole, à bloquer la porte de la chambre

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le

dans l’accompagnement scolaire des enfants accueillis ».

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants de Rennes a prononcé, postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales de Rennes, le placement de Léa à l'aide sociale à l'enfance

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car son logement est inadapté au handicap de son fils.

insuffisamment défini, un manque de maîtrise du cadre légal de la protection de l'enfance, une organisation du personnel ne permettant pas de répondre aux besoins éducatifs des enfants accueillis et l'absence