29/05/2007 ARRÊT No538 NoRG: 06/00508 FR/SLD Décision déférée du 13 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/24247 Mme X... Nicole Y... épouse Z...

Saisi par une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 17 mai 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France

, ni leur avoir conseillé d'insérer une clause de reprise des apports tombés en communauté en cas de divorce, alors que les dispositions de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque

[D] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [Z] [G] [H] [N] épouse [D] née le [Date

Il est au surplus évident que l'obtention de l'agrégation à une époque contemporaine du divorce, lui ouvrira des perspectives de carrière plus attrayantes même s'il persiste dans son choix d'exercer dans

LE 27 NOVEMBRE 1961; QUE LES EPOUX X...

: EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [G], [D] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité Américaine Profession

PIREYRE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Y 21-14.526 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [I], épouse [N].

X... épouse Y..., appelante, incidemment intimée ; Vu les conclusions déposées le 14 septembre 2010 par Belkacem Y..., intimé, incidemment appelant ; La Cour, Attendu que Yamina X... épouse Y

, PRONONCE CONTRE LUI, CONTENAIT LA MENTION SUIVANTE DANS SON DISPOSITIF MAINTIENT LA PENSION ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS ALLOUEE A L'EPOUSE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 FEVRIER 1961 ;

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 25/08806 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3CY Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 26/00533 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2YC Epoux

[X] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E], [B], [O] [S] épouse [X] née le [Date naissance

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaquén, qui a prononcé le divorce des époux Y...

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce de Monsieur [E] [T] et Madame [J] [P] épouse [T].  

G : 10/ 03040 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 mars 2010 RG : 2007/ 10315 ch no 2- Cab. 1 Y... C/ X...

la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 décembre 1998 ; qu'un jugement du 11 juin 2009 a prononcé, à la demande de l'épouse, leur divorce, aux torts exclusifs de l'époux, et a condamné ce dernier à verser