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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00290
5 février 2014
5 février 2014
substantielle ; qu'en se fondant sur tels éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la Société TF1 PRODUCTION, et en déduisant l'existence d'une dissimulation du seul constat d'une erreur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105462_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l'erreur de qualification juridique des faits : 2.
Source officiellesoc
6137217acd580146773f4185
16 octobre 1991
16 octobre 1991
d'une part, que l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort ; qu'en effet, il ne peut en être ainsi d'une décision en matière de référé et qu'il convient donc à la Cour de Cassation de relever l'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472948.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de droit en ce que la cour a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance du fait de l'absence de communication de certains mémoires des parties ; - d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de droit en ce que la cour a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance du fait de l'absence de communication de certains mémoires des parties ; - d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de droit en ce que la cour a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance du fait de l'absence de communication de certains mémoires des parties ; - d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472955.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de droit en ce que la cour a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance du fait de l'absence de communication de certains mémoires des parties ; - d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472958.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de droit en ce que la cour a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance du fait de l'absence de communication de certains mémoires des parties ; - d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472959.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de droit en ce que la cour a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance du fait de l'absence de communication de certains mémoires des parties ; - d'erreur de qualification
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451327.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
de droit et d'erreur de qualification juridique en retenant que la gestion de sa situation professionnelle ne méconnaissait pas les principes d'égalité et de non-discrimination à raison de l'exercice
Source officiellesoc
61372370cd58014677409cea
12 janvier 2000
12 janvier 2000
licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de la prescription de deux mois en matière de sanction disciplinaire ; que d'autre part, le juge du fond a commis une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de l'Essonne est insuffisamment motivée ; - la décision préfectorale contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02737_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de motivation, une erreur de qualification juridique et une erreur manifeste d'appréciation ; - sa situation n'a pas été examinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00388_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision du CNAPS est entachée d’erreur de qualification juridique des faits, d’erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lettre de mission, cette dernière étant une obligation prévue par l'instruction du secrétariat général du ministère de l'Intérieur relative aux SGC du 6 février 2020 ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258872
13 mars 2006
13 mars 2006
A résultait de l'action brutale d'un fait extérieur ; qu'elle pouvait en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique, que ce traumatisme devait être regardé comme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456778.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
pourvoi est irrecevable ou n 'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile : - a commis une erreur
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240522
8 novembre 2006
8 novembre 2006
caractériser une contestation sérieuse de la mesure d'expulsion demandée par la ville ; qu'elle est entachée d'une nouvelle dénaturation des pièces du dossier, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202567_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : * la décision litigieuse de refus de séjour est entachée : - d'une insuffisance de motivation ; - d'une erreur de fait ; - d'une erreur de droit ; - et d'une erreur de qualification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2521380_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de droit tirée de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de qualification des faits en l’absence de prise en compte
Source officiellePage 35 sur 2379