Par ailleurs, si l’acheteur peut, dans le cas exceptionnel où l’irrégularité de l’offre trouve son origine dans une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de

; que la requête en rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être admise et la rectification ordonnée» ; ALORS QUE, seules peuvent être rectifiées par la Cour d'appel les erreurs purement

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2022, Mme D A B, représentée par Me Arnal, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, le département de la Sarthe demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance

MOTIFS En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient ainsi statué dès lors que la chambre de l'instruction n'avait pas qualité pour rectifier une erreur matérielle contenue dans une

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties », Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 8 octobre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

L'article 2 du dispositif de l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur purement matérielle, en ce qu'elle mentionne " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet

Y..., dans sa lettre du 3 juillet 1985, à la collection 1987 ne procédait pas d'une erreur purement matérielle et ne désignait pas, en réalité, la collection 1986 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

R091 C/ Monsieur [W] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Anne-marie MASSON Copie délivrée à : Monsieur [W] [Y] Le 10 Janvier 2024 JUGEMENT RECTIFICATIF D’UNE ERREUR

salaire brut fixé par la convention collective ; qu'il y avait lieu de procéder à une rectification ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la demande ne tendait pas à rectifier une erreur

S'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient d'accueillir la demande de rectification présentée par la société M 85.

civile ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 7 mai 2014, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée a été également prononcée et que par suite d'une erreur

PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2010 Rectification d'erreur matérielle M.

COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2007 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2779 F-D Pourvoi n° Z 06-17.802

électeur ne reposait sur aucun des deux cas de saisine du tribunal d'instance limitativement énumérés par l'article L. 34 du Code électoral, à savoir l'omission sur une liste électorale par suite d'une erreur

intention, le second appel, ayant le même objet que le premier, est irrecevable ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et en retenant, dès lors, que le juge d'instruction avait à bon droit rectifié l'erreur