actuellement Boîte Postale 270 Libreville (Gabon), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Via crédit banque a pris à l'escompte

Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

X... le paiement du montant de ces effets, ainsi que celui des intérêts légaux à compter de l'échéance de chacun d'entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

du 22 Septembre 2023 jusqu'au 17 octobre 2023, à titre chirographaire échu concernant te solde' du compte bancaire * 38.268.36 € outre Intérêts au taux contractuel à compter au 22 Septembre 2023 jusqu'au

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MARS 1974), LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE

le chiffre d'affaires escompté sur six mois et le résultat net ; cette projection comptable a pris en compte la capacité de 374 clients, entrant dans la catégorie des discothèques dont le chiffre d'affaires

, LA SOCIETE MOTELS DE GRAND TOURISME (MGT), QUI AVAIT COMMANDE A FELIOT DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR CELUI-CI ; QUE CET EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE

REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

Les intérêts réclamés par l'intimée ont été calculés au taux légal à compter du 11 décembre 2007, date de réception de la lettre recommandée valant mis en demeure.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 1987), que le 26 novembre 1982, la société Jarniac a tiré une lettre de change à échéance du 10 janvier 1983 sur la société Campenon Bernard (la société Campenon) pour le compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

courant et de cessions à titre d'escompte de créances, dont M. et Mme X...

1976), LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY QUI, DEPUIS, A CESSE SES PAIEMENTS, A TIRE SUR QUESADA UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974, QUE CELUI-CI A ACCEPTEE ET QUE LA SOCIETE GENERALE A PRISE A L'ESCOMPTE

ET D'ASSOCIES, APPORTEURS DE CAPITAUX, AYANT DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE, A DES RISTOURNES PROPORTIONNELLES SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES REALISES, RISTOURNES QUI NE CONSTITUENT NI REMISES, NI ESCOMPTES

manifestement disproportionné aux revenus de Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition sur le revenu de 2005 de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu'il ne prend pas en compte

BARRE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QU'IL L'A DATE DU 5 JANVIER ET S'EST PORTE COMME BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME DE 3523,27 FRANCS ; QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE

Loridan a remis à la société Sometrap, avec l'accord de cette dernière, qui les a encaissés, deux chèques émis postérieurement à l'échéance de la lettre de change ; que la Société générale, qui avait escompté

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque d'escompte et de dépôt Bred, dont

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la secrétaire-comptable de la société X... a émis à son profit, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte ouvert au nom de la société par la