Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M.

La requête a été communiquée à l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

A LOOS LES LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 31 MARS 1977 LA CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC M.

AIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ET DES RISQUES QUE CELUI-CI PRESENTAIT POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z...

dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement

Le 08 Janvier 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C].

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les détenus souffrant de troubles mentaux sont plus à même d’éprouver un sentiment d'infériorité et d'impuissance.

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,

Le 08 Octobre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [I] .

soins et que ces troubles mentaux doivent compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public.

En effet, une commission de contrôle psychiatrique (le «   Mental Health Review Tribunal   », MHRT ) avait imposé une condition spécifique pour sa remise en liberté en vertu de l’article  

rembourser la somme de 40.000 F CFP indûment perçue, - qu’en application de l’article 8 du contrat, le remboursement des prestations non réalisées est dû, - que Mme [I] ne produit aucune pièce pour étayer

.-14000 CAEN comparant, assisté de Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen Non comparant

En conséquence, le moyen d'irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat doit être écarté.

VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL

Par sa requête, elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du harcèlement moral et du manquement de l'Etat à son obligation de protection de la sécurité physique

AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE POUR PROCEDER A SON EXAMEN MENTAL, ET RAPPORTE PAR CE MEDECIN, ETAIT CONFIRME PAR UNE DECLARATION FAITE PAR LA MEME DAME Y...