[P] n'a pas « appréhendé l'étendue de son engagement », qu'il n'a pas « réalisé l'étendue de son engagement », et encore qu'il n'en a « pas pris la mesure » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres

l'article 124 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dispose que dans les sociétés anonymes pourvues d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus

françaises de parfumerie mondialement renommées parmi lesquelles figurent celles de la société Caron ; qu'en rejetant la constitution de partie civile de cette société, la cour d'appel a méconnu l'étendue

X... de bénéficier effectivement d'un délai de réflexion de 5 jours et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la nature et l'étendue de ses droits liés à son licenciement, a privé sa décision

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu

société Thierry a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

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Maison Mickaël a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; qu'en retenant que « l'imputation faite à la société désignée sous le nom "[V]" ne p[ouvait] être étendue aux dirigeants de cette

Les 14 décembre 2010 et 17 janvier 2012, la liquidation judiciaire qui avait été prononcée à l'égard de la société Double GT Int le 26 octobre 2010 a été étendue à M.

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dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, ne se confond pas avec l'objet et l'étendue

d'infraction" ; que ce préjudice ne saurait constituer le dommage distinct de la créance dont la réparation peut être accordée ; que par ailleurs, les parties civiles invoquent, sans autrement en préciser l'étendue

Y... ait effectué une quelconque démarche contradictoire ; qu'au moment du dépôt de sa plainte la SA Fiduciaire du Midi avait bénéficié de garanties étendues qu'elle n'avait fait appliquer qu'une seule

Convention collective des industries chimiques, dispose que relèvent du coefficient 880 "Ies ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute compétence et les responsabilités étendues

s'expose à une éventuelle condamnation aux causes de la saisie en sorte que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 qui ajoute à ce texte en disposant que le tiers saisi doit sur le champ déclarer l'étendue