Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, l’a interdit de

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; Joint en raison de leur

Il y a lieu dès lors, en raison de l'urgence, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur l'étendue du litige : 4.

B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[Z] aux dépens incluant ceux de l'instance en référé, - rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Il convient dès lors de faire cesser ces troubles.

Par déclaration du 12 février 2025, Mme [O] [J] [Y] a interjeté appel de cette décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Selon les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une part, de présenter au plus tard le 31 janvier 2002 un nouveau programme de redressement et, d'autre part, lui a interdit