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En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En l’espèce, aucun créancier ne s’est manifesté pour modifier le montant de sa créance. En conséquence, l’endettement de M.

Il soutient que cette hypothèse aurait pu être retenue s'il avait demandé le réexamen de sa situation dans les trois mois suivant la fin de l'exigibilité de ses créances.

Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2016 (date indiquée

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Elle indique qu’eu égard au volume d’eau enregistré au compteur, Madame [O] n’a pas été diligente dans le contrôle périodique de sa consommation d’eau.

Selon l'article L 733-2, si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

à son encontre l'article 108 qui exige que le demandeur démontre que le créancier a eu connaissance de l'état de cessation des paiements, ce qu'il ne fait pas, de sorte que sa prétention à réclamer le

non exigible au vu de l'original, d'une expédition authentique ou d'un extrait litteral du jugement ou de l'acte qui donne naissance à l'hypothèque, à charge d'indiquer l'époque normale d'exigibilité

Elle indique notamment que : ' au regard des décisions rendues (notamment le jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 25 février 2016 suspendant l'exigibilité de la dette de Mme [T]) la SA LOGIS

des dettes de [U] [L] , il n'en demeure pas moins que les créanciers de l'indivision ont un droit contre la masse indivise en application des dispositions de l'article 815 ' 17 alinéa 1er du Code civil

de la [17], - prononcé la suspension de l'exigibilité des créances de Mme [Y] pendant 12 mois.

Il a jugé que la CCM justifiait de l'exigibilité de sa créance dans son intégralité, que la saisie portait sur des biens saisissables, et que le créancier justifiait d'un titre exécutoire constatant une

d'action logement services, référencée ALSXLOC-193749210/CRI75/ACL/IDFR2, et les créances de la société [37] étaient écartées de la procédure, ordonné la suspension de l'exigibilité des créances pour

La clause ici invoquée par la banque doit être déclarée inopérante en raison de sa rédaction imprécise.

Il a soutenu que même après la suspension de l'exigibilité des dettes, il ne pourrait pas s'acquitter de son passif.

cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; qu'il s'ensuit que le créancier

le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a débouté la société Broun et l'administrateur de son redressement judiciaire de leur demande tendant à faire juger que l'URSSAF devait déclarer sa créance