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X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, a souscrit un contrat de fournitures exclusives auprès de la société Hencovin pour une durée de cinq ans et s'est engagé à transmettre cette

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Mme X..., engagée à temps partiel le 25 avril 1998 par Mme Y... en qualité d'employée, a été avisée par lettre du 30 décembre 2003 que son employeur cesserait à compter du 31 mars 2004 l'activité du débit

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moteur, au motif que Trébillod devait être considéré comme étant au service de machine, alors que l'accident causé par une machine agricole mue par un moteur inanimé ne peut être mis à la chargede l'exploitant

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les juges du fond, qui n'ont pu relever à leur charge, aucune action ayant pu causer intentionnellement le défaut de fonctionne- ment du dispositif de limitation de vitesse, n'ont pas caractérisé le délit

protection de l'environnement et pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Chrétien X... et qu'ils ont prononcé une relaxe partielle ; il ressort du dossier, des débats