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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03714

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

E... a permis de découvrir 47 370 euros ce qui confirme la dissimulation de l'activité d'extraction, les explications données pour justifier l'origine de ces sommes étant fantaisistes ; qu'au regard du

Source officielle

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa50

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

termes de l'accord professionnel du 30 avril 1951 relatif aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre position

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418af7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de la société Prosimétal ; que ces conclusions étaient péremptoire dès lors que la position dominante devait être appréciée au regard du marché particulier où étaient actifs les opérateurs susceptibles

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CA

1ère Chambre

69faccb6cdc6046d47be9a7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, la SASU IDEA CUISINES a assigné Monsieur [I] [D] et Madame [M] [D] devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

sur les délimitations du marché pertinent sur lequel elle détiendrait une position dominante.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300811

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

la possession revendiquée comme elle devrait l'être d'après la nature de ces lieux ; Que la possession revendiquée ne présente donc pas les caractères exigés par l'article 2229 du code civil ; Que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b525

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2008 ***** La SARL FLORENCE exploite plusieurs fonds de commerce de maroquinerie.

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CC

cr

Cambrai dans le cadre d'une information ouvertec/X des chefs de séquestration et de vol avec arme

6137259fcd5801467741f4e7

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

ajoutant que, n'ayant pas retrouvé trace de ce compte lors de l'ouverture de la succession, il ne l'avait pas déclaré à l'actif successoral et n'était pas en mesure de justifier de ses dires ; que ces explications

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CA

Avis

CADA:20212758

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

ministre de la justice à sa demande de consultation du contrat de partenariat public-privé et ses annexes, signé au cours du mois de décembre 2012 par le ministère de la justice pour la construction, l'exploitation

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CC

cr

6137256ccd5801467741d988

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

B..., rappelé par celui-ci au cours de l'enquête préliminaire, des explications apportées par le directeur Bal et des autres circonstances de l'espèce, qu'Isabelle de X... de A... avait connaissance de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310262

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N..., domiciliée [...] , 2°/ la société Poseïdon, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00783

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... demeurait en possession d'une partie de celui-ci jusqu'à ce que l'acquéreur obtienne les agréments nécessaires et, ce, au plus tard jusqu'au 30 avril 2009 ; que de même, aux termes de l'article 3.5

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310436

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Q... de leur action possessoire tendant à condamner, sous astreinte, Mme V...

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TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 3 septembre 2024 sera considéré comme résolu, ∙ DIRE cette résolution opposable à la société FAMICO INVESTISSEMENTS, bailleresse des locaux loués ; ∙ DIRE que Madame [D] pourra reprendre possession

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11548

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

En 2004, un monastère revendiqua en justice la propriété d’un terrain exploité par le (premier) requérant.

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CC

cr

61372638cd58014677423dde

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Lampros X... coupable du délit d'exportation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301038

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

et qu'à sa majorité en 1946, elle a pu commencer à prescrire par la répétition d'actes de possession impliquant la volonté de se comporter en propriétaire ; que tel était le cas de la culture du sol et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

vers le client final pour livraison, mise en service et formation des utilisateurs et se chargeait également des éventuels retours ; qu'elle a retenu encore que la lettre de voiture précise que l'expéditeur

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CC

civ3

6137236ecd58014677409a97

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

des domaines ; 2 / que le plan de la direction de l'équipement, comme le plan cadastral produits aux débats (et annexé, pour le second, à l'acte de vente) reproduisaient de façon particulièrement explicite

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

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