AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03714
20 septembre 2016
20 septembre 2016
E... a permis de découvrir 47 370 euros ce qui confirme la dissimulation de l'activité d'extraction, les explications données pour justifier l'origine de ces sommes étant fantaisistes ; qu'au regard du
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soc
6137250fcd5801467741aa50
20 mars 2007
20 mars 2007
termes de l'accord professionnel du 30 avril 1951 relatif aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre position
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