Elle explique que les factures impayées concernent des frais de déplacement engagés et l’assistance au développement qui n’ont été réclamées qu’après la résiliation du contrat par la société AESIO SANTE

La société Moulins de Mézières conclut à la confirmation du jugement, tant au titre des factures impayées, que du solde du prêt.

Galeries du carrelage demande au tribunal de : * Condamner Cr Bat à payer à Galeries du carrelage la somme de 42 951,65 € TTC au titre du solde des factures impayées majorée de l'intérêt légal à compter

Plusieurs factures restent impayées malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable et la société IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL a gardé en sa possession un camion benne n°471461 (n° de série

Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant aux débats le décompte actualisé de la débitrice, édité le 28 juillet 2025, ainsi que les 4 factures correspondantes émises entre

[M] [F] à verser à titre de provision à la SELARL Branly-Lacaze la somme de 41 640 euros TTC au titre de factures impayées n° F19047347, F19047370, F19098048, assortie des intérêts au taux légal à compter

Par suite, la SA STILOG IST est fondée à solliciter la condamnation de l'OPH de la commune de Puteaux à lui régler le montant cumulé de 39 672 euros TTC, au titre des deux factures impayées en débat.

de chacune des 4 factures impayées, des pénalités de retard équivalent au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 point calculé par mois ; CONDAMNER la société RGE FRANCE ECOLOGIE à payer à la société

de la SAS EUROPCAR FRANCE se présente et déclare qu'un accord est intervenu entre les parties, dont nous avons pris acte à la barre : * Règlement de la somme principale de 17.270,16 € au titre des factures

exerçant sous le nom commercial « [I] [T] », par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5.346,51 € au titre de factures

du 26 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, Il du Code de commerce, * La somme de 120 € au titre des trois factures

, * 1.256,85€ au titre des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des 9 factures impayées, * 360,00€ au titre des 9 indemnités de recouvrement, * 300,00€ au titre de l'article

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de versement d'une provision au titre de la facture impayée : La société PARAGES expose que : Il n'est pas contestable que la société SHAKTI INVEST lui a confié

Dès lors, le tribunal constate que CHASSINEAU dispose d'une créance certaine, liquide et exigible sur MY LITTLE FINGER à hauteur de ses factures impayées par MY LITTLE FINGER.

CIC à recouvrer ses créances acquises de la mention "facture impayée - charge vendeur", laquelle ne traduisait pas, à tout le moins sans équivoque, la volonté de renoncer de cette société ; que l'arrêt

contractuel, soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date d'échéance de la facture

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

montant 60.079,44 € en principal ; Par conséquent, Condamner la société SQB RENOVATION à titre provisionnel au paiement au profit de la société PPG ILE DE FRANCE de la somme de 60.079,44 € au titre des factures

2023 aux torts exclusifs de cette première à compter du 26 mars 2025 ; Condamner la société FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT à payer à la société RGBM DEVELOPPEMENT la somme de 12 290,26 euros au titre des factures