administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie de l'avis de la Direction régionale des finances

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

le 23 juillet 2009 la restitution des arrérages indûment versés, soit à une date à laquelle la direction générale des finances publiques n'avait pas encore fait valoir sa propre créance, de sorte que

B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de l’avis de la direction régionale des finances

Le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] était représenté par Mme [P] Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques ; la SARL BTI était représentée par son dirigeant, M.

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

publiques et par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Patrimocam, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse

départemental des finances publiques de la Moselle et du directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation.

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

sclérosés en plaques (AFSEP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques