(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie et éditions Braun, ayant son siège social .

durée indéterminée pour exercer les fonctions de gérant d'une société commerciale soumise au droit du pays où elle est implantée.

pour ladite société de fournir des éléments d'appréciation démontrant que l'activité et la rémunération de Mme X... n'auraient été afférentes qu'à des fonctions de mandataire social ; alors, en deuxième

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique Nord Midi-Pyrénées de la société Enedis, dont le siège est [Adresse

somatiques, associant une anxiété importante, quelques idées suicidaires, une altération du fonctionnement social, quelques troubles de la mémoire, une baisse de l'estime de soi suite à une blessure narcissique

Tout citoyen a le devoir d’exercer, selon ses possibilités et selon son choix, une activité ou une fonction concourant au progrès matériel ou spirituel de la société. » Article 25 « (...) 2.

et de direction détachable du mandat social qu'il exerce dans cette société.

l'entreprise à partir du ler avril 2005" suite à l'interruption de (mon) mandat syndical " ; - qu'il n'est pas sérieusement contesté que, au 31 décembre 2005, le taux d'activité de ce salarié pour ses fonctions

Ce rapport indiquait notamment que   : «   Dans le passé, [L.B.] a eu des problèmes de fonctionnement dans la société.

Tout citoyen a le devoir d’exercer, selon ses possibilités et selon son choix, une activité ou une fonction concourant au progrès matériel ou spirituel de la société. » Article 25 «   (...) 2.

Il fait valoir que la jurisprudence admet la libération de la caution lorsque celle-ci a souscrit son engagement en considération déterminante de ses fonctions sociales, et notamment de sa qualité de dirigeant

    La première requérante saisit le bureau d’aide sociale du comté ( fylkesnemnda for barnevern og sosiale saker ) d’un recours contre la décision des services de protection de l’enfance, arguant

Il disait que Mme [L] souffrait d'un syndrome de régression psychologique grave survenant et aggravant un climat de détresse sociale : 6%.

supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes   ; b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction

  La Commission estime que l'offre d'une telle possibilité constitue une prérogative de l'Etat qui s'inscrit dans le cadre de ses fonctions sociales et que, partant, l'Etat est libre de déterminer

[O], ce dernier exerçant des fonctions sociales incompatibles avec l'existence d'un lien de subordination.

[N] [H], à titre personnel, en sa qualité de gérant de la société LGS Home Project, lui faisant grief d’avoir fait exécuter par la société des travaux qui n’étaient pas conformes à son objet social sans

Aucune preuve concrète n'est apportée d'une faute intentionnelle de Madame [N] d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

l'objet, sur l'alerte du commissaire aux comptes, de poursuites pénales du chef de banqueroute dont il avait finalement été relaxé, pour avoir été privé prématurément des revenus que lui procurait sa fonction

de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.