l'instance engagée contre leur mère et ont assignés leurs soeurs Liselotte et Marylise Y... ainsi que leur frère Edgard en nullité de la donation ; Attendu que Mme Liselotte Y... et la SCP notariale font

un salarié de Montpellier (34), les autres étant employés de l'établissement de Gennevilliers (92), et, d'autre part, rétorque tout aussi exactement que cette différence de traitement est fondée sur un

Y... sur sa parcelle A 451 avait modifié l'écoulement naturel des eaux sur leurs parcelles A 452 et A 66, l'ont assigné pour faire cesser l'écoulement de l'eau de l'étang sur leur fonds et en paiement

[R] de payer à la société Temsys la somme de 19.115,24 euros, celle de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce et celle de 350 euros à titre

; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Ils ajoutent, en substance, qu'en cause d'appel la partie civile persiste à fonder ses demandes sur le rapport de M.

détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, ces heures n'étant pas assimilées à un temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires ; que la fondation

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en paiement des loyers alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de

formalités d'information du patient quant à la saisine du juge, son droit d'être assisté ou représenté par un avocat, son droit de demander à être entendu, sur l'information à ses proches ; Sur le fond

, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle qui est le sien ; 2 / que l'arrêt ne pouvait sans contradiction dénier la gravité du fait reconnu comme exact pour un contrôleur

l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement ; que ces derniers ont invoqué la responsabilité de la banque pour un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que les emprunteurs font

Desgranges, avocat général en ses conclusions" ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen

[W], demande à la cour de déclarer recevable mais non fondé l'appel relevé par Mme [K], épouse [W], de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de statuer ce que de droit quant aux dépens

documents de fin de contrat, - condamner l'Association Solidarité Familiale aux entiers dépens, - condamner l'Association Solidarité Familiale à verser à Mme [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement

Sur les demandes accessoires Les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé

2007 par la société Hélios aux droits de laquelle est venue la société Cerbère ; qu'il a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé