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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c629ba5988459c455d3
2 juillet 1991
2 juillet 1991
quarts de ses membres au moins, elle en a décidé ainsi à la majorité des voix, sans que le syndic ait pris part à la délibération ni au vote, de sorte qu'en l'espèce n'ont pas été respectées ces formalités
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3c
2 décembre 1992
2 décembre 1992
avril 1990 l'avait été après l'expiration du délai légal de 2 mois, en a exactement déduit, abstraction faite de toute motivation surabondante sur le fond du litige, que faute d'accomplissement de la formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201167
10 juillet 2008
10 juillet 2008
connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00893
23 septembre 2008
23 septembre 2008
connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03061
24 mai 2011
24 mai 2011
procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit être signée par un greffier et par l'appelant lui même, et qu'il s'agit là d'une formalité
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c21f
14 novembre 1991
14 novembre 1991
énonciations de l'arrêt que le représentant qualifié de l'Administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de la démolition ; que la méconnaissance de cette formalité
Source officiellecr
613724fecd5801467741a166
14 septembre 1987
14 septembre 1987
J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ; Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eeba2
21 mars 1988
21 mars 1988
que la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee39c
18 mai 1988
18 mai 1988
l'adresse idiquée", une publicité ait été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f769e
23 mars 1993
23 mars 1993
Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Source officiellesoc
61372456cd58014677414aeb
13 octobre 2004
13 octobre 2004
l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ; Attendu, cependant, que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée ne constitue pas une formalité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302220_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que la prise de sang est illégale du fait qu'aucun officier de police judiciaire n'y a assisté ; il y a donc vice de forme et nullité de l'acte suite à la méconnaissance d'une formalité substantielle
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027141660
4 mars 2013
4 mars 2013
qui en tiendra aussitôt informées les parties " ; que ces dernières dispositions ont pour objet d'établir la matérialité et la date de réception de l'appel ; qu'il ne pourrait être dérogé à cette formalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00222
10 mars 2009
10 mars 2009
dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement des dettes sociales est engagée, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition par acte d'huissier de justice, l'omission de cette formalité
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d367
9 janvier 1995
9 janvier 1995
procès-verbal n'étant pas nécessaire ; " alors que le juge d'instruction qui avise les parties en application de la loi du 24 août 1993 de son intention de clore l'information doit respecter les formalités
Source officielle8ème chambre 3ème section
68ed44170da7cb996dc93f28
10 octobre 2025
10 octobre 2025
termes de l'article 114 du même code, " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d52
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 342-9 du même code 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
66fc4941134fd24f9cc6a682
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleM3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f0cdc6046d47aff9e6
9 avril 2026
9 avril 2026
114 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleJ.L.D. - HO
6706d53cf1d01e3c86f34461
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 35 sur 789