, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part,

Il sollicite en outre, la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

étrangers aux circonstances de l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362

[B] [M] alias [O] ou [O] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 59 du code de procédure civile,1325, 1315, 1347, 1134 code civil, de - déclarer M.

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

elle le fait, elle viole les articles 1315 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en l'absence de toute indivisibilité

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1181 du Code civil, l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.

code de procédure civile

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

prévues à l'article 1690 du Code Civil .

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

450 du Code de Procédure Civile

1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-10 du code de la consommation, 1203 et 1326 du code civil, de