débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL, FAITS ET PROCEDURE : Le 04 mars 2002, la Société DATA CONSEIL, qui avait pour activité essentielle la conception de logiciels de gestion d'officines pharmaceutiques

à hauteur de 15 279,96 euros se décomposant comme suit : * 286,22 euros au titre des frais hospitaliers ; * 696,55 euros au titre des frais médicaux ; * 6 639,75 euros au titre des frais pharmaceutiques

faits   – devant le tribunal correctionnel de Nanterre à la requête de la Direction générale des douanes et droits indirects, partie civile poursuivante, pour avoir soustrait des produits pharmaceutiques

Mme [R] [Z] [I] ne fournit aucun document de nature à établir la moyenne des rémunérations annuelles qu’elle a perçu au cours de trois dernières années et jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la

Toutefois, celui-ci ne se conforma pas à cette invitation et fournit plusieurs certificats d’arrêt de travail entre le 27 avril et le 31 juillet 1991.

euros, sera fixée au dispositif de la présente décision. 1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents Les dépenses de santé futures Les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et pharmaceutiques

I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : 1- Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle

D..., des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’examens radiologiques ainsi que des frais d’appareillage, correspondant à la prise en charge d’une prothèse principale et d’une prothèse secondaire

société Ginko relatives aux frais de taxi, aux frais de train et d'avion, aux frais d'hôtel et de restaurant, aux cadeaux d'entreprise, aux charges locatives et aux frais d'entretien des immeubles, aux fournitures

dernier lieu, il occupait le poste de directeur de la biologie des systèmes, statut cadre, groupe IX, niveau A, en référence aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmarceutique

du 14 octobre 2013 et jusqu'au 11 octobre 2017, date de la consolidation, des frais hospitaliers d'un montant de 14 025,78 euros, des frais médicaux d'un montant de 1 999,55 euros et des frais pharmaceutiques

Sur ce, Ce poste de préjudice vise à indemniser l'ensemble des dépenses de santé, incluant les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques, exposés avant la date de la consolidation.

des marques Starbucks et GAP), une activité d'exploitation de magasins de grande distribution sous l'enseigne Carrefour et une activité de production et de distribution de produits cosmétiques et pharmaceutiques

; centrale cette activité a pour objectif de multiplier les contacts et se fait assister des compétences nécessaires selon le contexte (Médical Education, Rédacteurs en Chef Editions Déléguées / Fournitures

A cet égard, l'article L.121-17 I du code de la consommation (sous-section 2) prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au

Par nouvelle lettre du 28 août 2014 elle a fait connaître le montant de sa créance définitive d'un montant de 769.539,99 € composée de frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques à hauteur de

maladie en application de la classification commune des actes médicaux, que ces honoraires couvrent à la fois l'acte intellectuel et les moyens nécessaires à la réalisation de l'acte, alors qu'elle fournit