procédure civile invoqué par [R] [M] et la société Pataroye n'est justifié par aucun texte et que, de surcroît, l'article 76 du code de procédure civile restreint les cas où il est possible de relever d'office

base légale ; "en ce que statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, le 27 novembre 1990 par lequel cette juridiction s'était déclarée incompétente

renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre de l'instruction de Toulouse, qui était dessaisie par l'effet de l'arrêt de cassation du 20 février 2002, devait relever d'office

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRANSDEV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent

d'un appel partiel du jugement du 4 septembre 2020 qui ne s'était pas prononcé sur une demande de règlement de tout ou partie de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office

W... invoquait devant la chambre de l'instruction la nullité des trois ordonnances ayant ordonné la saisie de ses biens du fait de l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer

Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 20.

Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.

responsabilité civile de madame [Y] et de monsieur [U], respectivement directrice de cabinet du maire et maire de [Localité 1], ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher, même d'office

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes de Mmes [J] et [M] par ailleurs présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître

public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public ou ministériel, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, présentation de comptes annuels inexacts, a rejeté l'exception

un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

désigné l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine comme tuteur d'Etat ; que sur recours, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré irrecevable une demande d'expertise, rejeté une exception d'incompétence

X... et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu et tirées, d'une part, de l'absence

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose jugée n'étant pas d'ordre public, les juges du fond ne peuvent relever d'office

D... soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence du maire pour prendre l’arrêté attaqué