Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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Article 411-18
Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Article 2
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
Article 32
I. - L'évaluation s'effectue au regard des modalités précisées dans la maquette de formation annexée au présent arrêté.
Article 3
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :
Article 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.
Article D1142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
Article L7124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
Article D1151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 59
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
Article L1332-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
Article R4124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article 16
L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Article R144-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article A212-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :
Article D45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
Article D6124-133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74
Une charte de fonctionnement propre à l'unité de radiothérapie est établie par le titulaire de l'autorisation et précise notamment :
Article R661-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.
Article D5213-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.
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