, le 25 mai 1993, tendant à se voir attribuer l'indemnité représentative de logement, doit être regardée comme une demande de logement ; Considérant qu'il revient en application de ces dispositions, à

- Même lorsqu'il était salarié en France de mai 1988 à mars 1991, son employeur ne cotisait pas sur son indemnité de logement, en infraction aux dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité

annulé la décision du maire de la COMMUNE DE WOIPPY (Moselle) refusant de faire droit à la demande de Mme X..., institutrice, tendant à l'augmentation de l'indemnité représentative de logement dont elle

ETAIT PAS REATTRIBUE ET QU'AUCUN AUTRE N'ETAIT MIS A SA DISPOSITION, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'INDEMNITE SPECIALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QUE PAR SUITE, LA DAME

prétend que la clause de non concurrence d'un contrat de gérant salarié ne suppose pas une contrepartie financière, que les consorts [O]-[L] ont bénéficié d'une formation continue, que la demande d'indemnité

familiale ou professionnelle, tout droit à logement ou à indemnité représentative, il résulte des pièces du dossier que le logement que M.

et nourrie, les indemnités représentatives du logement et de la nourriture; que par suite en prenant en compte la totalité du SMIC sans en déduire les indemnités représentatives du logement et de la nourriture

[N] ne peut en conséquence solliciter le remboursement de frais qu'il n'a pas exposés sur la base de l'indemnité d'un barème censé d'ores et déjà intégrer l'indemnisation des dépenses d'essence.

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de CHARENTAY a refusé d'accorder à Mme X... à compter du mois de septembre 1978 le bénéfice de l'indemnité

[E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès en sa formation de référé, par requête du 17 octobre 2018, aux fins d'obtenir paiement d'arriérés de salaires, indemnités de logement, repas et paniers

[C] [Z]': * 238'398,84 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 125'880 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 12'588 € de congés payés afférents,

le droit de percevoir l'indemnité représentative de logement ; Considérant que si la commune de Neuille-de-Poitou a versé à MM.

administratif de Poitiers, sur déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, dès lors qu'elle était tenue de mettre fin au versement de l'indemnité compensatrice de logement en l'absence d'extension

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1991 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité

X..., instituteur, pouvait prétendre à l'indemnité représentative de logement ; que cette lettre ne pouvait être regardée comme constituant une décision d'attribution de cette indemnité dont la réception

euros,frais divers : 936,43 euros,assistance par tierce personne : 4.183,20 euros,perte de gains professionnels actuels : 1.684,50 euros et créance de la mutuelle MUTEX de 9.067,60 euros au titre des indemnités

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la décision relative à l'indemnité compensatrice de logement : 5.

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

paiement d'un loyer et qu'aucune indemnité de logement ne sera versée pour les agents de l' Etat en détachement, mais que "dans le cas de la nécessité absolue de service pour le commandant