Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 20 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 prorogée au 11 Avril 2011 Composition

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (indemnité spéciale) ; * 4.060,23 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 406,02 € au titre de l'indemnité de congés payés

conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés afférents

de nourriture, 12. 461, 48 € au titre du 13ème mois, 10. 747, 94 € à titre d'indemnité de congés payés à partir de 2010, 875, 87 € au titre de rappel des heures supplémentaires effectuées au cours

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

légale de licenciement, -12.060 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -120,60 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -98.064 euros au titre de l'indemnité de

compensatrice de préavis et 421 euros bruts au titre des congés payés afférents ; -2 499,68 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle en tire la conséquence que les indemnités litigieuses ne sont pas des allocations de saison mais des indemnités journalières de défraiement versées en compensation des frais de nourriture exposés

En revanche, il est fondé en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 9000 euros brut, outre 900 euros brut au titre des congés payés afférents ainsi qu'en celle de 3080 euros net

compensatrice de préavis et 579 euros au titre des congés payés afférents, - 1 688 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8 670 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

compensatrice de préavis et 497 euros au titre des congés payés afférents, - 1 493 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8 670 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'astreinte compensés avec le trop perçu, - 27 229,25 euros bruts en indemnisation du préjudice pour harcèlement moral, - débouté la société Le Manoir de la Pommeraie de ses demandes fondées sur les

Au fond, elle observe que la thèse de l'association ne résiste pas à l'examen, puisqu'elle est composée de fidèles, laïcs et ne peut ainsi être assimilée à une congrégation religieuse.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 décembre 2016 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc SAUVAGE, Président, Madame Catherine MAILHES, Conseillère, Madame Sophie

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 681,04 euros.

-Sur l'indemnité de préavis Aucune contestation ne portant sur le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, le jugement sera également confirmé sur ce point.