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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519
6 mai 2008
instance démocratiquement élue ; que ce caractère clandestin la situe bien aux antipodes de la clarté et de la transparence ; que cette accusation est d'ailleurs renforcée par la proclamation de l'influence
6079a8469ba5988459c4c62c
23 avril 1985
DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'AINSI QU'IL EST INDIQUE A L'ORDONNANCE DEFEREE, LES FORMALITES DE DEPOT D'UN TESTAMENT SONT DESTINEES A EVITER LA PERTE OU LA DESTRUCTION DE CELUI-CI ET N'ONT AUCUNE INFLUENCE
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403799_20241129
29 novembre 2024
à la légalité du permis de construire, dès lors que l'autorité d'urbanisme n'avait pas à consulter la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ; à supposer
6079a8619ba5988459c4d078
8 octobre 1991
Les politiciens, les hommes d'affaire et - mais oui - les hommes d'Eglise qui soutiennent la campagne holocaustique, reçoivent acclamations et louanges de la part d'organisations puissantes et influentes
7ème chambre
DTA_2204951_20230331
31 mars 2023
radiation des cadres dont il fait l'objet revêtant un caractère disciplinaire, elle aurait dû être édictée par le président de la République, autorité compétente pour prononcer sa radiation ; • à supposer
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’ordonnance du 30 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accueilli le relevé de forclusion
9ème chambre (J.U)
DTA_2105291_20221208
8 décembre 2022
En outre, ils font état des rapports du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil par lesquels ont été constatés les désordres relevés et énoncent avec une précision
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303
7 février 2018
Les DADS incluent bien les salaires, primes et commissions, les congés payés, les avantages divers et le supplément familial, outre la part salariale des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0f3328fa00087a2716
10 janvier 2024
Il ne fournit pas davantage d'éléments médicaux permettant de relier ses arrêts de travail à l'accident allégué et l'avis d'inaptitude ne comporte aucune mention à cet égard.
comm
61372467cd58014677415362
11 janvier 2005
d'exploitation moyennant le prix de 3 500 000 francs à la société Laboratoire d'analyses biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01276
18 décembre 2012
la société Tradelink ne pouvait prétendre sérieusement que la demande adressée par la société Planète Soif à ce laboratoire incluait nécessairement une analyse des édulcorants, après avoir pourtant relevé
Juge des référés
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
Consulting France serait sans influence sur les impositions mises à la charge de M.
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3baa6be9c926c7caacf
11 avril 2025
Elle soupçonnait ces agissements de relever d'une stratégie concertée destinée à faire pression sur M.
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de14
13 mai 2022
Le 6 août 2018, dans le délai légal, la salariée a relevé appel de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132
21 février 2023
Le prévenu, le procureur de la République et certaines des associations parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Chambre Sociale
62d64989aa6a2f06030d26bb
28 avril 2022
[O] [L] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 14 août 2019.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008127492
15 novembre 2002
mentionne l'origine française de l'oeuvre ne lui donne pas droit à la qualification d'oeuvre d'expression originale française au sens des dispositions précitées ; Considérant que la circonstance, à la supposer
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
En tout état de cause, il ressort du relevé de notes de l'intéressé que celui-ci a obtenu une moyenne générale de 7,5/20 aux unités professionnelles du CAP " charpentier - bois ".
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00394
21 mars 2017
" ; que cela suppose pour les personnes physiques que soit démontrée l'existence d'une faute caractérisée et chez la personne morale d'une faute simple commise par ses organes ou ses
6079d3f99ba5988459c59f39
28 juin 2005
doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à relever
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