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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

instance démocratiquement élue ; que ce caractère clandestin la situe bien aux antipodes de la clarté et de la transparence ; que cette accusation est d'ailleurs renforcée par la proclamation de l'influence

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c62c

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'AINSI QU'IL EST INDIQUE A L'ORDONNANCE DEFEREE, LES FORMALITES DE DEPOT D'UN TESTAMENT SONT DESTINEES A EVITER LA PERTE OU LA DESTRUCTION DE CELUI-CI ET N'ONT AUCUNE INFLUENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403799_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à la légalité du permis de construire, dès lors que l'autorité d'urbanisme n'avait pas à consulter la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ; à supposer

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d078

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Les politiciens, les hommes d'affaire et - mais oui - les hommes d'Eglise qui soutiennent la campagne holocaustique, reçoivent acclamations et louanges de la part d'organisations puissantes et influentes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204951_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

radiation des cadres dont il fait l'objet revêtant un caractère disciplinaire, elle aurait dû être édictée par le président de la République, autorité compétente pour prononcer sa radiation ; • à supposer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’ordonnance du 30 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accueilli le relevé de forclusion

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2105291_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, ils font état des rapports du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil par lesquels ont été constatés les désordres relevés et énoncent avec une précision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Les DADS incluent bien les salaires, primes et commissions, les congés payés, les avantages divers et le supplément familial, outre la part salariale des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0f3328fa00087a2716

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ne fournit pas davantage d'éléments médicaux permettant de relier ses arrêts de travail à l'accident allégué et l'avis d'inaptitude ne comporte aucune mention à cet égard.

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415362

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

d'exploitation moyennant le prix de 3 500 000 francs à la société Laboratoire d'analyses biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01276

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

la société Tradelink ne pouvait prétendre sérieusement que la demande adressée par la société Planète Soif à ce laboratoire incluait nécessairement une analyse des édulcorants, après avoir pourtant relevé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00947_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Consulting France serait sans influence sur les impositions mises à la charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3baa6be9c926c7caacf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soupçonnait ces agissements de relever d'une stratégie concertée destinée à faire pression sur M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482b551627057d32de14

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le 6 août 2018, dans le délai légal, la salariée a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Le prévenu, le procureur de la République et certaines des associations parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] [L] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 14 août 2019.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127492

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

mentionne l'origine française de l'oeuvre ne lui donne pas droit à la qualification d'oeuvre d'expression originale française au sens des dispositions précitées ; Considérant que la circonstance, à la supposer

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2119489_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En tout état de cause, il ressort du relevé de notes de l'intéressé que celui-ci a obtenu une moyenne générale de 7,5/20 aux unités professionnelles du CAP " charpentier - bois ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00394

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

" ; que cela suppose pour les personnes physiques que soit démontrée l'existence d'une faute caractérisée et chez la personne morale d'une faute simple commise par ses organes ou ses

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f39

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à relever

Source officielle

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