, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

de procédure pénale ; "en ce que Ensanollah A... a été déclaré coupable d'avoir, en France, le 25 octobre 1991, importé, transporté et détenu 291 grammes d'héroïne, ainsi que d'avoir importé ce produit

général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu l'existence

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des

par le Code général des Impôts, a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, par ordonnance délivrée le 8 décembre 2003, par M.

de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts et L.227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léopold X... coupable de fraude fiscale par souscription de relevés

[B], devant le tribunal correctionnel, notamment pour infractions aux code de l'urbanisme et de l'environnement. 6.

général des impôts, de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales et de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qui lui est imputée ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en l'espèce, après avoir

, également à transiger, n'aient accordé un délai pour régulariser une infraction, qui se commit au moment de l'importation, ne saurait faire disparaître le délit, finalement révélé par le PV établi le

suit : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des Impôts, 6 et

parole en dernier ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon