ou documents requis et qu'elles ont effectué les démarches nécessaires portant sur : • l'obtention d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par le ministre

été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette

et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue par les articles R. 442-2 et suivants de Code de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement de caravanes isolées

X... et les époux Y... était expressément subordonnée à la condition que Mme Y... obtienne, dans le courant du mois de mars 1997, "l'autorisation d'installation" vis-à-vis de la Direction de l'agriculture

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

depuis 1952 au vu d'un arrêté préfectoral du 9 juin 1969 qui autorisait alors le ramassage de coraux morts sans autre autorisation de sorte qu'il est établi que son installation n'a jamais été régulièrement

» d'élimination de déchets industriels spéciaux soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, l'installation classée qui a bénéficié, dans son ensemble, d'une autorisation d'exploitation et

d'une habitation mobile légère est soumise, non pas à la délivrance d'un permis de construire, mais à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme s'il s'agit d'une

poursuite du chef d omission de respecter un débit minimal en aval d un ouvrage garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux au moment de l installation

[K] est propriétaire du lot n° 42 d'un ensemble soumis au statut de la copropriété. M.

et l'exploitation sans autorisation par M.

correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ; / - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne sont

d'installer une structure temporaire de vente de chaussures et de vêtements sur un terrain privé sis au lieudit "Les Clennes", ensemble d'annuler ladite décision de refus ; Vu les autres pièces du dossier

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable

, avec une surface de 19,67 m (..) ; que l'ensemble des travaux de reconstruction a été entrepris par Bertrand X... sans aucune autorisation et nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors

soumises à leur surveillance" ; qu'à cet égard l'esprit de la loi est de permettre à l'autorité préfectorale de s'assurer du fonctionnement ou de l'exploitation des installations classées, pouvant par

à être soumise à une autorisation de l'assemblée générale, ne devait pas avoir pour conséquence, en application de l'article 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, de porter atteinte aux modalités de

L'article L. 512-1 du code de l'environnement dispose : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article