de droit à compter de la mise en demeure en date du 26 mai 2025, * 209,74 euros au titre de la pénalité en cas de retard de paiement égale à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; que l'assiette du doublement de l'intérêt légal correspond

. - condamner solidairement par provision les défendeurs à payer la somme de 6950,40 euros correspondant au montant des loyers et des charges impayées, intérêt légal à compter du 2 octobre 2025 sur la

légal au double du taux de l'intérêt légal

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [G] [W] à payer la somme de 5 093,81 € échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Q] [R] à payer la somme de 6 373,41 euros échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

au taux légal à compter du 29 novembre 2018, et capitalisation des intérêts, - condamné la société Palm Exchange à régler à la société Futur Digital la somme de 5.670 euros au titre de l'indemnité de

payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au titre des factures dues de juillet à novembre 2023 ; dire que cette somme portera intérêts

légal à 2,50 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 16 mai 2024, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 25 novembre 2024, Ordonner la capitalisation

conventionnel pour chaque période annuelle d'amortissement le taux d'intérêt légal pour l'année considérée, au lieu de retenir pour toute la période écoulée le seul taux de l'intérêt légal fixé à 0,38

[L] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

recevable en l'ensemble de ses demandes CONDAMNE in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à M.N... la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts

avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Madame [N] [S] à lui payer les loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, soit la somme de 5 379,76 euros avec intérêts

taux de l'intérêt légal ; - le code de justice administrative.

B C une somme de 1 055 860 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux appliqués à cette somme à compter de la date de réception de la réclamation indemnitaire du 30 juin 2022 ; 4°)

[P] [E] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.896,59 euros se décomposant de la manière suivante : 2.093,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Monsieur [P] [X] à lui payer les loyers et charges impayés au 5 janvier 2026, soit la somme de 1 615,71 euros avec intérêts

d’intérêts contractuels correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une pénalité de retard de 10 % des sommes dues.

de recouvrement ; - des intérêts de retards contractuels égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 mars 2021 ; - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière ; - débouté la

sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document -Ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts