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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1199ba5988459c51296
19 novembre 1987
de fêtes locales prévu par l'accord du 27 avril 1972 et avec le paiement de la Sainte Anne, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que les trois jours fériés locaux de la fête de Lille, de la braderie
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02285
31 octobre 2007
financière devait être prévue, à condition qu'il n'ait pas été tenu compte au moment de l'embauche de l'obligation du travail habituel du dimanche et des jours fériés ; que la prévision dans le contrat
6137249ccd58014677416ecc
16 novembre 2005
pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des jours
61372406cd580146774114b8
11 décembre 2002
fériés non travaillés, le conseil de prud'hommes a, d'une part, retenu l'existence au sein de l'entreprise d'un usage en vertu duquel le travail des jours fériés ne serait effectué que sur la base du
6079b1db9ba5988459c53d50
13 décembre 2006
de travail les semaines de l'année 2003 où son absence à ce titre avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours assimilés, et durant lesquels l'institution était fermée, la salariée a saisi la juridiction
6079b2079ba5988459c554e7
28 juin 1973
FERIES ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES, PREVUES PAR LES ARTICLES 17, T21 ET 22 DE LA CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS-EMPLOYES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5c
13 septembre 2007
L'intimée fait valoir que si le Dr X... a coté une majoration de dimanche ou de jour férié avec la consultation pratiquée dans les vingt-quatre heures de la naissance, il ne peut en revanche coter la majoration
2ème chambre
DTA_2300742_20260226
26 février 2026
Les jours fériés légaux, les jours mobiles et les congés payés sont déduits selon le décompte ci-dessous. / 2° Neuf jours fériés légaux sont chômés et payés.
6079b0db9ba5988459c50850
16 novembre 1983
L'ORDONNANCE MINISTERIELLE LOCALE DU 16 AOUT 1982, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, LE VENDREDI SAINT EST JOUR
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
C B 72, avenue Michelet à Saint-Ouen et l'a obligé à se présenter une fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, à 10h00, au commissariat de Saint-Ouen.
6ème Chambre
DTA_1906372_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que la commune d'Annecy a irrégulièrement décompté de ses jours de congés les jours fériés suivants : 1er janvier 2013, 9 juin, 15 août et 25 décembre 2014, 15 août 2015, 1er janvier 2016,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01988
14 octobre 2009
02 en date du 25 mars 2002 ; que sur la contestation des salariés de la décision de l'UMGEGL de les exclure du bénéfice des indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours
Chambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
Motifs de la décision : 1 - le rappel de jours fériés conventionnels La salariée demande la rémunération des jours fériés dont elle n'a pu bénéficier en violation des dispositions de l'avenant numéro
3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
de son indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés avec un effet au 1er octobre 2017 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères la somme de 3 000 euros sur le
5ème chambre
DTA_2201545_20231107
7 novembre 2023
- la majorité des aides médico-psychologiques exercent le dimanche et les jours fériés ; - elle a bénéficié des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés et de la prime " grand âge "
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
; que selon ces dispositions, il est garanti à chaque agent la prise de 10 jours fériés par an, que ces jours fériés tombent sur un jour ouvré ou sur un jour de repos ; que l'accord du 24 juin 1999, précise
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02048
8 avril 2008
D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2007, qui a relaxé Joël X... de la prévention d'ouverture irrégulière d'un établissement commercial un jour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
[E] la somme de 1.656,77 € au titre des salaires pendant les jours fériés 2005 à 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur les salaires pendant les jours fériés 2005 à 2009 : En application de l'article L 3133-3
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00039
11 janvier 2012
du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; que le jour férié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308
13 décembre 2017
fériés tombant un jour habituellement chômé dans l'entreprise ; qu'enfin aucune indemnité supplémentaire ne peut lui être versée lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire quand
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