Dès lors, la consultation du FICP ne peut être considérée comme tardive et équivaut à une absence de consultation, qu'une fois ce délai écoulé.

Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

V... en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique central UMIS, alors « que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou

Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité des demandes, tardives. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 5.

Elle fait valoir : - que la matérialité de l'accident n'est pas caractérisée en l'absence de fait accidentel avéré, de témoin, et au regard de la révélation tardive de l'accident ; - que Monsieur [N

la même autorité l'a informé qu'il était redevable de la somme de 26 863,07 euros, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'accord de financement par la production, au plus tard, le 15 novembre 2010, d'une attestation qui devait être adressée au plus tard le 20 novembre 2010 au notaire du cédant ; que l'arrêt relève que

Reversement tardif et incomplet des sommes reçues au titre de la prévoyance Le salarié justifie que l'employeur a attendu novembre 2019 pour régulariser les sommes dues à M.

Au surplus, il n'existe aucune excuse valable qui justifierait d'invoquer une telle exception tardivement.

Vu le code de justice administrative.

Y... ayant déposé plainte auprès du président de la chambre des huissiers de justice et du procureur de la République en invoquant un manquement de l'huissier à ses obligations de mandataire, M.

Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tiré du caractère tardif de la notification à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

En l'espèce, la faute reprochée réside dans le dépôt tardif des déclarations fiscales (tardiveté dont l'expert-comptable rejette la responsabilité sur les clientes).

) d'avoir dit qu'ils avaient commis une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, de première et de deuxième parts, que le licenciement tardif

qu'en relevant d'office le moyen tiré du caractère non probant, faute de production aux débats, de l'attestation du directeur départemental du travail et de l'emploi invoquée par l'employeur pour justifier

B..., des travaux effectués " la veille tard, voire très tard (minuit, 2 heures du matin), avoir vu une fois un mot de l'intéressée sur le bureau du gérant précisant à celui-ci qu'elle serait en retard

Que cette injonction a fait suite à diverses tentatives infructueuses par télécopie et sommation de communiquer de sorte que les souscripteurs du LLOYD'S sont mal fondés à se prévaloir du caractère tardif