Devant la cour de sûreté de l'Etat, le requérant contesta ses dépositions recueillies lors de la garde à vue pour avoir été obtenues sous la torture, et demanda sa mise en liberté provisoire

individuelle" et que "c'est essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des faits non controuvés indiqués par le

    Le 28 novembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat ordonna la remise en liberté provisoire de la requérante. 13.

    Les plaintes pénales déposées par le requérant et sa mise en liberté provisoire postérieure à son transfèrement à la prison de Tekirdağ 20.

une ressortissante de cet État, M me   Lale Çolak («   la requérante »), a saisi la Cour le 3 août 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 11 juin 1998 en vertu de l’ancien article   25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Le 30 janvier 2003, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles confirma cette ordonnance mais décida que le requérant pouvait être mis en liberté provisoire moyennant, entre autres

Elle ordonna aussi la mise en liberté provisoire des requérants Hasan Erdivan et Gazi Topaloğlu. 10.

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     &#xa0

Au terme de cette audience, elle ordonna la remise en liberté provisoire de l’intéressée compte tenu de la probabilité d’une modification de la qualification de l’infraction reprochée. 24.

Il ne put toutefois être libéré en raison de la décision de mise en détention provisoire du 8 novembre 1993. 11.

  Demandes de mise en liberté   Durant sa détention provisoire, le requérant a présenté huit demandes de mise en liberté, toutes rejetées par le juge d'instruction.

  Le 1 er novembre 2001, le requérant fut libéré au vu de la durée de sa détention provisoire. 16.

   Demandes de mise en liberté        Durant sa détention, le requérant a présenté de nombreuses demandes de mise en liberté devant le juge d'instruction, qui les a toutes

        Le requérant avait entre-temps été remis en liberté provisoire par décision du juge d'instruction du 10 juillet 1987 dans le cadre de la procédure No 38/87, et par

  Celui-ci obtint, le 25 février 1984, sa mise en liberté provisoire, demandée au cours de l'interrogatoire du 17 février 1984.

  13     Le 20 février 1987, le même juge octroya au requérant la liberté provisoire.

    Le 13 septembre 2007, la cour d’assises, prenant notamment en compte la durée de la détention déjà effectuée, ordonna la remise en liberté provisoire du requérant. 13.

    Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire, laquelle méconnaît, selon lui, les prescriptions énoncées à l’article   5 § 3 de la Convention, ainsi libellé

cours de ces audiences, la cour de sûreté de l’Etat effectua d’autres actes de procédure tendant à compléter le dossier, disjoignit la procédure concernant un accusé en cavale et ordonna la mise en liberté