attribués aux magistrats des tribunaux. (...) / Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature faite par écrit et signée de chaque candidat. (...)

    Le requérant se porta candidat aux élections législatives de février   2013. Le délai pour la présentation des listes des candidatures avait été fixé au 21 janvier 2013.

de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci

à élire ; Attendu, cependant, que le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste ; que toute candidature individuelle

à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt et tirés de l'article L. 493-14 du Code du travail ; Mais attendu que le scrutin pour les élections de délégués du personel est un scrutin de liste

Y..., se trouvait être le signataire de la lettre de licenciement, aurait pris connaissance de la liste unique de candidatures déposée sur le bureau de M. X...

contenaient plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin ; Attendu, cependant, que le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste

service " d'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes : (...) e) Bibliothécaires " ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la liste

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la liste

, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège

qu'au candidat tête de liste ( ...).

a été antérieur au 5 février 1996 un candidat tête de liste peut avoir désigné un membre de la liste comme mandataire financier ...

directeur-général en exercice, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a arrêté le calendrier des appels à candidatures

a été antérieur au 5 février 1996 ( ...) un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.

du comité d'établissement Nord-Est n'a exprimé aucune réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral jusqu'au moment du dépôt de sa liste de candidats ; que l'adhésion implicite de la CGT

imputable au service, été inscrit sur la liste des candidats ; que l'administration a pu légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter son refus illégal et porter le nom de l'intéressé sur

Z... qui avaient présenté séparément leur candidature ont indiqué qu'ils avaient décidé de constituer une liste commune ; que les trois sièges de cadres à pourvoir ont été attribués à cette liste ; que

leur appartenance syndicale et la liste sur laquelle leur candidature a été présentée ; qu'au cas présent, il est constant que quatre syndicats, dont le syndicat CFTC, ont présenté des listes communes