Mme E demande l'annulation de cette saisie à tiers détenteur. 2.

à la Cour d'évoquer le litige'; Que la SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS s'oppose à cette demande, au motif qu'elle serait privée du double degré de juridiction'; Considérant que les demandes justifient

la juridiction de céans, les intérêts échus pendant plus d’une année donnant lieu à capitalisation,Débouter la [8] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,Condamner la [8] à lui

() sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent

A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux.

et, d'autre part, fait droit à la demande de M.

ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Rouen.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme C..., représentée par Me de La Marque, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté

: « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'

ou la communication porterait atteinte : / () / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité

régulière, recevable et bien fondée.

formée devant elle ".

Mais, estimant qu'un tel vice était régularisable, il a sursis à statuer pendant six mois pour permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.

la procédure de consolidation de son état (cette demande est pendante devant la première chambre B de la présente cour sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 25 novembre

est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

[S] irrecevable à saisir le Conseil de Prud'hommes de LYON, - A défaut, si la clause attributive de juridiction devait être écartée, - DIRE ET JUGER que le Conseil de prud'hommes était matériellement

de la société Epi Plage - Condamné la société Les Dunes à payer à la société Epi Plage, la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres