, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs ; La requérante justifie du manquement des locataires au paiement régulier des loyers et charges , et

A la date du 4 juillet 2020, date à laquelle a été constitué le dossier auprès du Fond Solidarité Logement (FSL) par les locataires, leur dette locative s'élevait ainsi déjà à un montant déclaré de 3.871,07

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2420,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1859,78 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Elle expose  que M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 27 novembre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 894,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

La locataire a délivré congé et un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 7 avril 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer

2 190 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

le dernier décompte du 24 juin 2025, la dette locative représente désormais 125,69€.