Une partie du local est à l’usage de places de stationnement (14 places environ).

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 19 avril 2016, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] [A] et à Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] un appartement à usage d’habitation et un garage

, les époux G... se prévalaient de troubles de jouissance résultant de la transformation, par leur voisine, de sa remise en local d'habitation ; qu'en déclarant, pour écarter ce moyen, que les règles du

d'habitation qui a été loué dès la réfection des sols terminée, de décembre 2012 à décembre 2014 ; - la circonstance que le bien a été loué à usage de bureaux ne remet pas en cause son affectation à

[I] affirme que la production des documents inexacts n'a pu être la cause déterminante de la remise des téléphones et des lignes téléphoniques ; qu'en matière de téléphonie, le prix dû par l'utilisateur

comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 juin 2020, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [X] [J], un appartement à usage

La circulation des usagers à ces entrés et sorties étant de fait génératrice d'accidents routiers.

et de leurs dépendances, », c'est bien entendu à condition de respecter la destination de l'immeuble et la nature des locaux ; que le même article paragraphe B, b) rappelle que « les locaux à usage de

Mme [E] qui en avait l’usage exclusif.

affectés à l'usage d'habitation ».

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d' y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués', Civ.3e, 19 janvier

l'USAF à la vie associative et sportive locale, tels que : " participer aux manifestations de la ville et à l'animation de la vie locale ", " développer les partenariats avec les acteurs locaux ",

Sur les travaux de remise en état des locaux La Poste demande à la cour de réduire à la somme de 4 226,02 euros la somme due au bailleur au titre des travaux de remise en état du local donné à bail.

loués sont destinés à l'usage d'hôtel-motel.

*Sur les caractéristique des locaux La cour entend se référer à la description de locaux tel qu'elle figure au jugement entrepris, celle-ci n'étant pas remise en cause par les parties.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise

, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, OU D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE A LEUR GROS-OEUVRE OU D'Y REALISER DES AMENAGEMENTS INTERNES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT

industriel en local commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage (...) est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (...). II.

[M] [B], pour une durée de trois ans renouvelable, des locaux vacants non meublés à usage d'habitation, composés d'une pièce principale dépendant du sixième étage, porte gauche de l'immeuble situé [Adresse