La commune soutient que : - la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un logement de fonction ; - la mesure sollicitée présente un caractère urgent dès lors que les travaux la justifiant

de principale adjointe de son actuel collège et avait ainsi connaissance qu'elle pouvait être conduite à quitter son logement de fonction actuel.

manifestement illégale à son droit de propriété dès lors que la commune a résilié unilatéralement le contrat de fourniture d'électricité alors même qu'aucun avenant à la convention de mise à disposition du logement

[W], en outre, que son poste a été supprimé le 3 juillet 2015, avec obligation de libérer immédiatement son logement de fonction et, enfin, que ces agissements l'ont conduit à présenter un syndrome d'épuisement

X... à titre d'accessoire au contrat de travail un logement de fonction sis ... à ECKBOLSHEIM en contrepartie d'une indemnité d'occupation.

Par un arrêté du 10 janvier 2018, le maire de Sallertaine a délivré à la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas un permis de construire un logement de fonction, douze gîtes, une piscine et un local technique

A... d’évacuer sans délai le logement de fonction qu’elle occupe sans droit ni titre situé 109 chemin du Colorado, La Montagne, à Saint-Denis et de remettre les clés au département de La Réunion, sous

tribunal de Mamoudzou, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé la décision du 9 avril 2002 du directeur des services fiscaux de Mayotte rejetant la demande de l'intéressée de concession d'un logement

de Delle se bornait à informer le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT qu'à la suite de la production d'un certificat médical attestant l'amélioration de l'état de santé de sa fille depuis son départ du logement

Les contrats de travail et la convention d'occupation du domaine public ont été renouvelés jusqu'au 31 juillet 2021, date à laquelle la commune a demandé aux défendeurs de quitter leur logement de fonction

tout état de cause, de créer un deuxième logement de fonction pour la même exploitation.

situation professionnelle ou familiale de l'intéressée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres déclarations de Mme X..., que celle-ci a quitté le 16 août 1983 le logement

de fonction et privation injustifiée du logement de fonction.

a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, le 29 juillet 1997, la société Compagnie générale de service l'a fait assigner devant le juge des référés pour obtenir son expulsion du logement

de dispositions générales et réglementaires, en violation de l'article 5 du Code civil ; et alors que la convention collective applicable prévoit en son article 2 que, pour les salariés occupant un logement

suspendre l'exécution de l'avis des sommes à payer du 20 avril 2023 par lequel le département de la Seine-Maritime l'a constitué débiteur de la somme de 13 340 euros au titre de l'occupation d'un logement

d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision en date du 17 juin 1985 par laquelle son maire a refusé d'attribuer à Mlle X... un logement

DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION ; QUE M X..., QUI BENEFICIAIT A WIGNEHIES D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET DE LA FOURNITURE

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Berre L'Etang l'a informé de son changement d'affectation et a mis fin à la concession de logement

Il s'est par là-même vu attribuer, à titre gratuit, un logement de fonction situé au sein de cette base de loisirs.