1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : LA COMMUNE DE [Localité 7] prise en son maire

la décision : - la décision est entachée d'incompétence en raison de l'absence de publication de la délibération du conseil municipal de Sète déléguant l'exercice du droit de préemption urbain au maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 2004), que M.

N° V 24-83.719 FS-B N° 00246 GM 19 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

B demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 15 mars 2021 par lequel le maire d'Aigremont a réglementé du 29 mars au 16 avril 2021 la circulation place

N° H 17-81.011 FS-P+B N° 360 ND 21 MARS 2018 REJET M.

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

Maître X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026 à 22h32, Mme A...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande

de copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin, par laquelle il se serait engagé à ne plus utiliser ses quads jusqu'au mois d'avril 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Linas

territoriales et de l'article L.O. 286-1 du code électoral faisant respectivement obstacle à ce que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française puissent exercer des fonctions de maire

    Par un jugement du 15 mars 2006, le tribunal départemental de Hunedoara rejeta l’action en contentieux administratif introduite par le requérant contre la mairie et le maire de Geoagiu, qui

CGT de la plateforme d'[Localité 1] avaient été déposés en mairie, la cour d'appel a dénaturé le mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

le maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014.

Ses voisins immédiats, M. et Mme B, constatant la survenue d'inondations affectant leur propriété depuis la construction de cette maison ont, par un courrier reçu le 21 janvier 2020 à la mairie, demandé

de déclarer démissionnaire un conseiller municipal qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 de ce code, alors même que ce conseiller a été élu maire

au répertoire général : 4 C 05/04684 Décision déférée à la Cour : 20 Septembre 2005 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE GUEBWILLER APPELANTE : COMMUNE DE REGUISHEIM, représentée par son Maire