Le placement des mineurs dans un centre éducatif – internat 1.

Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure.

l'auteur de la décision en litige ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il incombe au département d'accompagner les mineurs

et que le demandeur de visa est son frère mineur ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant

Jonathan X..., à bord du véhicule, l'avait mis en route de sorte que, projeté vers l'avant, ce dernier avait été impliqué dans l'accident subi par Mlle X..., la cour a violé l'article 1er de la loi n°85

de retour de zone irako-syrienne, qui implique l’intervention systématique du juge des enfants au titre des mesures d’assistance éducative, et vise à assurer une prise en charge adéquate de ces mineurs

Sur l'existence d'une décision refusant la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur : 3.

Sur l'existence d'une décision refusant la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur : 3.

en l'espèce par une caméra dissimulée filmant la mineure sous la douche.

situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. / II.- L'évaluation mentionnée au I a pour objet : 1° D'apprécier le danger ou

F, avait, le 20 mai 2017, déposé une demande de regroupement familial au profit de son fils qui était alors mineur.

Une première demande d'asile au nom de l'enfant mineure a été déposée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 août 2023.

cette circonstance qu'il avait autorité sur eux ; "aux motifs que "pour l'essentiel, l'examen des faits ne peut reposer, en l'absence de tout autre témoignage direct, que sur les déclarations des mineurs

La [11] ([16]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [12], l'Assurance Maladie des Mines.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 4.

de la construction et de l'habitation et ses motifs sont contradictoires ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le seul critère de la sur-occupation avec présence d'enfants mineurs

de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur