de la gare de l'Est, 75010 Paris, 5 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

3 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 août 1986 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

18 novembre 1997 étant définitif, l'appel du jugement du 9 juillet 1998, qui est recevable, est sans objet ; " alors que, s'agissant en l'espèce du jugement par défaut signifié suivant les règles prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts

gras et les ont condamnés pour le surplus ; que la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la modification de l'avertissement sanitaire général ; En cet état, Sur le moyen unique

par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve

usurpation de titre, diplôme ou qualité et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 16 mois assortis du sursis avec mise a l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'interdiction des droits prévus

dans la mesure où la clientèle d'accessoires de modes de luxe ne souhaite pas se parer d'un modèle qui est banalisé et dévalué par une contrefaçon, au demeurant, de piètre qualité ; qu'il résulte de ces

relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi du 29 juillet 1881

ses demandes après relaxe de X... des chefs de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amende, les deux derniers à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire

contre Eric G... et Marguerite A... pour homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, de rapporter la preuve de ce que, mieux informé, ce dernier aurait trouvé avec Madame Z...

au présent article, des dispositions particulières, prévues par une instruction du chef d'établissement, doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou mettre en oeuvre des conditions