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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372452cd58014677414898
28 septembre 2004
28 septembre 2004
une ouverture de crédit global hypothécaire pour une durée déterminée de huit ans à concurrence de 1 043 000 francs destinée à financer la création d'une nouvelle unité de production ainsi que deux prêts
Source officiellePage 35 sur 902
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100115
20 février 2019
20 février 2019
essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit
Source officielle