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18 025 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372452cd58014677414898

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

une ouverture de crédit global hypothécaire pour une durée déterminée de huit ans à concurrence de 1 043 000 francs destinée à financer la création d'une nouvelle unité de production ainsi que deux prêts

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100115

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100117

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

Source officielle
CA

16e chambre

65336b7bbb40ec8318f31e93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le contrat de prêt portant sur la somme de 235 500 euros et celui portant sur la somme de 6 000 euros prévoient également qu'en cas d'exigibilité immédiate, le prêteur perçoit, en outre, une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

de votre prêt en euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110239

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

M... fait apparaître en 2003, 11 prélèvements mensuels, dont 5 prêts souscrits au Cetelem et deux prêts souscrits auprès de Financo, et que surtout M. D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

mentionne expressément que "Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les clauses et conditions dans lesquelles le prêteur consent les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC001268610

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

prêt était à durée indéterminée   ; depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004, le prêteur peut résilier le prêt à tout moment dès lors qu’il est à durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0670

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

de votre prêt en euros

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e4

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

probante aux pièces versées aux débats par la société Intexal, desquelles il ressortait que son représentant, lors de cet entretien préalable, n'avait en aucune façon tenu les propos qui lui étaient prêtés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

de votre prêt en euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066d

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

de votre prêt en euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110373

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

était parfaitement inutile ; Qu'il est ainsi conclu, en page 14, sous l'intitulé de l'inutilité d'un tel prêt, « qu'a minima, et à supposer ...qu'un regroupement des crédits pouvait être envisagé, le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

attaqué en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour le prêt immobilier n° 963, les six prêts à la consommation et le solde débiteur du compte bancaire, confirmer le jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la

Source officielle