l'article 1365 al. 2 du code de procédure civile, le délai susvisé étant alors suspendu jusqu'à remise du rapport ; - dit qu'en cas de désaccord entre les parties notamment sur le nom de l'expert ou le montant

Par ordonnance du 21 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rapporté partiellement cette décision, en limitant à 5% le montant de la consignation.

Les parties ont consigné les sommes en novembre 2016, le pré-rapport n'a été remis qu'en janvier 2021 et le rapport définitif en août 2022.

en demeure du 27 mai 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la consignation prescrite à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Lyonnaise de banque (la banque) à l'encontre de Mmes X... et Y..., le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à un prix dont le montant

à chacune des parties le rapport avant le 30 juin 2023, sauf prorogation expresse accordée par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Rouen ; Fixe à 2 000 euros le montant

cette remise sur l’original ; DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; FIXE à 3000 EUROS (trois mille euros) le montant

Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires

copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiées Cric sollicite donc l'instauration d'une mesure d'expertise et indique accepter de prendre à sa charge le montant

Le jugement fait état d'une consignation en mars 2011.

certains de ses clients à qui il livrait les boissons dans lesdits emballages consignés, les ont, pour un montant évalué par le service à 70 000 F, purement et simplement conservés ; qu'en pareille hypothèse

A... en qualité d'expert avec la mission de «rédiger un rapport sur les points litigieux qui lui seront soumis, notamment sur la réalité ou le montant de la diminution ou de l'augmentation des montants

charges récupérées sur les locataires sont conformes aux dispositions du décret du 28 août 1987 ; d'ordonner le remboursement des charges trop perçues depuis cinq ans ; d'autoriser les locataires à consigner

La consignation a été effectuée le 19 janvier 2018 et l'expert a accepté sa mission le 18 mars 2018.

       La seconde requérante fait valoir qu'en raison du refus de prorogation du délai pour le dépôt du montant de la consignation alors que son siège se trouvait en France, elle

qu’il plaira au juge des référés ; - en cas d’opposition d’une partie, désigner un expert au bénéfice de la mission définie dans l’assignation ; - mettre à la charge de chacune des 5 parties 20 % du montant

pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations ; DIT que l'expert devra informer les parties du coût prévisible de l'expertise le plus rapidement possible, et ce au plus tard dès que le montant

il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; Fixe à 1500 euros, le montant