douanier qui a entraîné la perception de droits par l'Administration ; que la société Médi-services le lui a reproché en prétendant que ces produits pouvaient prétendre à un autre classement dans la nomenclature

[U], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans treize rubriques relevant de la nouvelle nomenclature. 2.

notifié le 20 novembre 2020 un indu de 1 959 euros correspondant aux actes infirmiers de soins (AIS3) effectués au profit d'un même patient au-delà du nombre de ces actes autorisé par jour par la nomenclature

Selon le premier de ces textes, les listes sur lesquelles sont inscrits les experts judiciaires sont dressées conformément à une nomenclature établie par le second. 5.

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidature a été formée au nom d'une personne morale inexistante et a été formulée par référence à la nomenclature

suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion à sa demande de copie des règlements intérieurs relatifs aux procédures de contentieux accompagnés d'une nomenclature

octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le classement d'un établissement dans la nomenclature

provision sur le paiement de factures relatives à ces fournitures ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si aucun "devis" n'a été signé par l'entrepreneur de menuiserie, la nomenclature

X... une indemnité de licenciement de 51 318 francs sans s'expliquer sur l'exacte qualification de l'emploi que celui-ci occupait suivant la nomenclature de la convention collective applicable, la cour

suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare cette convention collective applicable à l'établissement de Ferrières, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions faisant valoir que la nomenclature

des ceintures était coté AMS 7,5, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre II du titre XIV, relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de la deuxième partie de la nomenclature

préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature

constaté que le prévenu, conseiller municipal d'opposition, avait imputé au maire d'excessifs frais de représentation et de mission pourtant identifiés dans le texte diffamatoire lui-même par leurs nomenclatures

cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature

cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature

1-7 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature

technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures

rejeter le recours de Mme X..., tendant à la répétition de la seule différence entre la cotation retenue par ce praticien et celle applicable à l'acte effectué, le Tribunal se borne à énoncer que la nomenclature