En outre, Mme [T] a restitué le logement le logement le 23 mai 2022, de sorte que l'appel est devenu sans objet.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision prononcée par le conseil

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT,

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Z... afin qu'un droit de visite soit accordé à Mme Louise-Michèle de X... de Y... sur sa petite-fille Geneviève Z... ; que par jugement du 26 janvier 1999 ce juge a accordé un droit de visite pendant 6

été tenu compte et qu'il y avait lieu de prendre en compte la réalité des biens ayant appartenu aux époux, sans autre précision, que les opérations de compte, liquidation et partage avaient déjà fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que dans son arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a seulement rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

La société JTM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mars 2016, qui a été clôturée pour insuffisance

2023J04996 - 2502000001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

Yves S..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1 / de M.

DU CODE CIVIL ; QUE SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DU DECRET DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, L'ALLOCATION EST ATTRIBUEE POUR L'ENFANT DONT UN DES PARENTS A FAIT L'OBJET

F..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 7 décembre 1990, sans autorisation de poursuite de l'activité ; que les salariés ont continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au

auprès de la compagnie L'Europe ; qu'un procès-verbal de réception a été dressé le 30 septembre 1974 ; que des désordres affectant la liaison entre des poutres horizontales et des poteaux ont fait l'objet

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2007 : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

époux X... ont formé, le 27 mars 1992, une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a estimé qu'il était impossible d'établir un plan de redressement ; qu'infirmant le jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 1993), que se plaignant de l'ouverture d'une vue