[M] certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que le juge ne doit pas modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties

le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, qui ne tendent ni à la réformation du jugement ni à son annulation, préalable nécessaire pour statuer sur le fond, ne déterminent pas l'objet

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

statuer, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

premier moyen : Attendu que la société Meyer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Loverini le prix des réparations effectuées par cette dernière, alors, selon le pourvoi, que l'objet

prétendre à la qualification d'ACERC et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'objet

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

Seguros a déjà versé certaines sommes à la société AXA France IARD en application de décisions espagnoles ayant retenu que Monsieur Z..., son assuré, était impliqué dans l'accident de la circulation objet

texte n'était pas contestée, quand cette application n'était demandée par aucune des parties qui s'accordaient à considérer que la demande relevait de l'alinéa 1er du texte, la cour d'appel a méconnu l'objet

titulaire du marché d'affermage n'a pas pour conséquence de modifier l'objet du litige, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier la compétence du conseil des prud'hommes et a ainsi

légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 avril 2016 et de débouter les parties de leurs plus amples prétentions, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet

de l'appel, ne déterminaient pas l'objet du litige dont la cour était saisie, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du

B..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EURL de Montmérand, font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est

lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet

à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 février 1987) d'avoir fait droit aux revendications des époux X... et des époux B... portant sur partie d'une parcelle cadastrée B 384, alors, selon le moyen, "1°) que l'objet

d'une décision d'admission, même dans son principe ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses conclusions alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est

L’objet du litige ayant disparu, il n’y a lieu de statuer sur la requête du Directeur de l’établissement de santé concernant Monsieur [Y] [N] .