un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre

l'astreinte, s'il y a lieu de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire ; Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel, qui a constaté que l'inexécution de l'obligation

CARLET, EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE CONDAMNATION A GARANTIE POUR MALFACONS IMPLIQUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai, et l’a obligée à remettre l’original de son passeport

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre ses documents d'identité ou de voyage ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, l'a obligé à remettre

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

la violation des articles 138-11°, 142, 143, 593 du Code de procédure pénale, R. 17 du décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligée à remettre son passeport

, l’a obligé à remettre son passeport et tout autre document d’identité ou de voyage en sa possession aux services de gendarmerie, et l’a obligé à résider à son domicile et à se présenter au commissariat

à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi, à l’exception des jours fériés, à 10 heures au commissariat de police de Villeneuve-la-Garenne et l’a obligé à remettre ses documents d’identité aux

REJET du pourvoi formé par : - X...

B... a fait l’objet d’une assignation à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées par un arrêté du préfet de ce département du 22 novembre 2025 qui précise qu’il est fait obligation à l’intéressé

déclarant valable la remise de cet acte au notaire rédacteur, l'arrêt attaqué a méconnu la volonté des parties à la promesse et violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la stipulation de l'obligation

sans autorisation et obligation de remettre l'original de son passeport aux services de gendarmerie : 5.

L'ARTICLE 70 DU MEME CODE, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DOIVENT SEULEMENT, POUR ETRE RECEVABLES, SE RATTACHER AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT, ENONCE QUE L'ANNULATION DE TOUTE VENTE OBLIGE

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 4 décembre 1986, qui pour enlèvement de mineur sans fraude ni violence, l'a condamné

ET DE RESULTATS ANNONCES ET LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION, * QUE SI LES DERNIERES EVOLUTIONS PARAISSENT FAVORABLES, LA FRAGILITE DE LA SITUATION ACTUELLE L'OBLIGE

compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point, ou d'une demande d'assignation à résidence soumise, pour sa recevabilité, à l'obligation

concurrence d'un quart de la condamnation prononcée au profit de DDAMGTB, en retenant contre elle une faute lourde lors de la remise de la copie du film pour sa diffusion à la télévision, alors que l'obligation