DECLARATIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PIRETTI ET, ALORS QUE LA FAUTE DE ROBIN ETAIT ETABLIE, RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU LIVREUR, SUR LEQUEL L'ARRET FERAIT PESER UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS

procédure civile ; 2°) ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre partie à l'exécution lorsque celle-ci est possible ; qu'en cas d'impossibilité, toute obligation

En premier lieu, nous étudierons l'obligation de faire, sollicitée par la CBPAM : L'article 872 du Code de procédure civile, indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de Commerce

[N] [B] demande à la cour de supprimer l'astreinte provisoire liquidée par le premier juge, la cour rappelle que c'est à la condition que l'appelant démontre que le retard dans l'exécution de son obligation

Y... avait, en tout état de cause, l'obligation de vérifier ses antécédents auditifs mais qu'il s'était abstenu de le faire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,

Sur l'obligation de faire : L'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

du promettant ne constituerait qu'une obligation de faire et la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant exclurait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acheter.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle soutient que : - la communication du certificat du Consuel est une obligation de faire qui entre dans le champ d'application de l'article 835 du code de procédure civile ; - les travaux d'électricité

Il est admis que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation.

[V] [K] et à Mme [U] [K] née [O] l’enlèvement ou le déplacement de la pompe à chaleur litigieuse installée sur leur fond générant des nuisances sonores à son encontre ; - ordonner, pour cette obligation

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

compromettant ses droits ; que tout en constatant, par adoption des motifs du jugement confirmé, que la SCI Pevani, lotisseur et maître d'ouvrage, était bien débitrice entre les SCI acquéreurs d'une obligation

L'ACHETEUR D'EXECUTER SON OBLIGATION DE CONSTRUIRE AVANT D'INTRODUIRE L'ACTION EN RESOLUTION, DE FACON A LE METTRE EN MESURE D'EXECUTER SON OBLIGATION, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

D'UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT, DANS UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES DE LA SOCIETE SHELL PRIS POUR UNE DUREE DE DIX ANS ; QU'EN EFFET CETTE OBLIGATION

Au vu des pièces communiquées en cours d'instance, aucune astreinte n'assortira cette obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire et donc statuer sur cette affaire ; que sur la demande en paiement des salaires d'août et septembre 2016 ; que Mme A... épouse Y... réclame la somme de 254,01