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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2607121_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303867_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608636_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire ; - elle méconnaît l’article 27 de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609451_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02648_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8. En première instance, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316409_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
en quoi il représenterait une menace pour l'ordre public ; Concernant les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et
Source officielle5ème chambre
DTA_2504472_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen soulevé, que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire doit être annulée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311440_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200618_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
S'agissant en particulier de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet, au visa de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404581_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108483_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300646_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503264_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209405_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2303885_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B l'octroi d'un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04134_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.
Source officielleREFERES GENERAUX
6a0e1282cdc6046d475afca2
20 mai 2026
20 mai 2026
S’TL MARIAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celle tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.
Source officiellePPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
18 mai 2026
A l'audience, Madame [V] [E], assistée de son Conseil et se référant à ses dernières écritures, sollicite la nullité du congé pour vente, à titre subsidiaire l'octroi d'un délai de huit mois afin de quitter
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201106_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par des arrêtés du 6 avril 2021, la préfète de la Haute-Saône a fait obligation à M. et Mme B de quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'époux, a désigné le
Source officiellePage 35 sur 6363