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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2408088_20260423
23 avril 2026
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
2ème chambre
DTA_2300493_20240614
14 juin 2024
permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307085_20231123
23 novembre 2023
effet de générer une très importante surface vitrée orientée vers leur habitation ; - les travaux ont débuté, l'urgence est présumée au regard de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - les omissions
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00263
19 février 2008
à l'inobservation des règles de l'art), d'erreurs (de fait ou de droit ou d'appréciation), de manquements aux obligations (de conseil, d'information, de mise en garde ou encore de collaboration), d'omissions
1ère Chambre
DTA_2200422_20240402
2 avril 2024
formé des recours gracieux à l'encontre du permis de construire attaqué, dans lesquels il a été exposé que les pièces du dossier de demande de permis de construire comportent plusieurs erreurs et omissions
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
application de l'article R. 421-4 précité du code de l'urbanisme, en vue de la liquidation des impositions dues à raison de ces constructions, l'administration doit être réputée constater une insuffisance, omission
2ème Chambre
DTA_2004439_20231122
22 novembre 2023
D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport de présentation ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local
2 ème Chambre
DTA_2104415_20231207
7 décembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
1ère chambre bis
DTA_2000693_20221114
14 novembre 2022
DTA_2405751_20260402
2 avril 2026
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser
6ème Chambre
DTA_2300329_20250617
17 juin 2025
DTA_2201345_20260127
27 janvier 2026
DTA_2007244_20230608
8 juin 2023
Chambre 1
DTA_2100916_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui autorise la construction d'une annexe d'habitation, est entaché d'inexactitude matérielle, dès lors que contrairement à ce qu'indique la notice paysagère,
4ème Chambre
DTA_2205890_20250930
30 septembre 2025
DTA_2106246_20240216
16 février 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DTA_2303193_20260303
3 mars 2026
autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
DTA_2301407_20231207
DTA_2301488_20251216
16 décembre 2025
de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
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