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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302090_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101321_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à la déclaration préalable de division foncière ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Matoury de lui délivrer un certificat de non-opposition, dans un délai de trente jours
Source officielle7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un arrêté du 21 novembre 2018, le maire a retiré cette décision de non-opposition. M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400262_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
tacite de non-opposition à cette déclaration préalable.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
s'analysait dès lors comme une décision de retrait de cette décision de non-opposition dont la société était bénéficiaire. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
cadastrée OA n° 1737 sise Haras des Sources, ruelle Sainte-Jeanne ; 2°) d'enjoindre à la maire de Conches-sur-Gondoire de lui délivrer un certificat attestant de l'obtention tacite d'une décision de non-opposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision portant retrait de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 6.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201337_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La société TDF soutient que : - le délai d'instruction de deux mois était expiré à la date de l'arrêté litigieux ; TDF a donc obtenu une décision tacite de non-opposition ; la décision d'opposition s'analyse
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305962_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
objets de la déclaration préalable n° DP 013 021 23 H0049 déposée auprès de ses services le 7 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Carry-le-Rouet de lui délivrer une décision de non-opposition
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable, datée du 28 avril 2017, par laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201371_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
préalable ; - à défaut de notification de la décision d'opposition à déclaration préalable dans le délai opposable, elle était titulaire d'une décision de non-opposition tacite que l'arrêté attaqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2000653_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 23 décembre 2019 : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301121_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301122 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition prise par le maire de Solaro.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301301_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301302 tendant à l'annulation de la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS ADM Foncier
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039404140
20 novembre 2019
20 novembre 2019
sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer un arrêté de non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de travaux déposée le 9 juin 2020 et d'enjoindre au maire de Marseille de prendre une décision de non-opposition sur leur déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313662_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle fait valoir qu'elle a pris le 23 mars 2024 une déclaration de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile et n'entend pas la remettre en cause.
Source officielleChambre 2
DTA_2302417_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, le 24 avril 2023, la société requérante était titulaire d'une décision tacite de non-opposition créatrice de droits.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100914_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il retire une décision de non opposition tacite
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