TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01134 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRFH SL/SH ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M.

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFNR MF/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE

DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/08900 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMUJ N° MINUTE : 9 Assignation du : 24 Juillet 2019 contradictoire ORDONNANCE

l’ordonnance comportera le nom suivant : E.U.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE

terrains, le juge de l'expropriation en ne désignant pas le véritable bénéficiaire de l'expropriation, a violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, alors, selon le cinquième moyen, que l'ordonnance

Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/10500 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTB2L N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2020 ORDONNANCE

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la

août 2014" ; Dit que le 4ème paragraphe au 'Par ces motifs' sera remplacé par : 'Condamnons [D], [R] et [G] [Y] aux entiers dépens de l'incident' ; Dit que mention du dispositif de l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 13 Janvier 2025 N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FI7 N° : S.A.S.

société ROC contre l'ordonnance rectificative du 30 janvier 2018, tout en constatant que l'ordonnance rectifiée du 16 juin 2016 était passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462

euros" et " 12015,27 euros + 291,49 euros = 12306,76 euros" ; - disons qu'en page 4, 2eme alinéa, la somme de "8265,32 euros" est remplacée par celle de "12306,76 euros" - disons que la présente ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Par un jugement n°s 2012742, 2018164 du 21 décembre 2021, modifié par une ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel