février 1979 au large de Vigo (Espagne) et à la condamnation de l'Etat à verser aux veuves 40 000 F au titre de préjudice moral et 500 000 F au titre du préjudice matériel pour chacune d'elles, aux orphelins

multiplié par un euro de rente de 9,979 correspondant à un homme ayant 15 ans à la date d'attribution et 25 ans à la date de dernier arrérage et le montant cumulé du capital décès et de la pension d'orphelin

loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ; / 22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins

d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable, née le 13 mai 2018 ; 2°) de reconnaître la responsabilité de l'État du fait du préjudice qu'il a enduré en tant qu'enfant orphelin

décès de son épouse survenu le 21 septembre 1999 dans l'enceinte du port de commerce de Bastia et à verser à l'organisme social BfA la somme de 151 793,67 euros au titre des rentes de veuvage et d'orphelins

A est entré sur le territoire à l'âge de six ans, qu'il est orphelin de mère et père, que la fiche de police attachée au dossier de rétention démontre sa présence en 2019 et 2020 ; - et celles de M.

  En sa qualité d'orpheline célibataire, elle demanda que lui soit reconnu le droit à une pension de survivant en tant qu'ayant droit de son père, conformément à la législation de 1964 en vigueur

les problèmes de santé dont souffrait le salarié, tel que repris dans sa demande à la CPAM tendant à faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, étaient en réalité dus à une maladie orpheline

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE ORPHALAN SAS DU 7 DECEMBRE 2020

n'interviendra que dans plusieurs mois, alors que son fils, le jeune E D, isolé au Cameroun, est dans une situation particulièrement précaire, en ce qu'il ne réside plus depuis août 2023 au sein de l'orphelinat

LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1939, LA CREATION DANS CHAQUE STATION DE PILOTAGE D'UNE "CAISSE DESTINEE A SERVIR DES RETRAITES ET DES SECOURS AUX PILOTES ET ASPIRANTS-PILOTES, AINSI QU'A LEURS VEUVES ET ORPHELINS

INTERESSES ET, LE CAS ECHEANT, A LEURS EPOUSES ET A LEURS FILS ET FILLES NON MARIES ET AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS" ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE PREVOIT TOUTEFOIS QUE "LES ENFANTS ORPHELINS

d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins

X, qui est célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1989 et qu'il compte en France plusieurs neveux, orphelins de père depuis 2000, il ressort des

X... fait valoir qu'il est orphelin de père et de mère et doit recevoir le soutien de sa soeur, résidente permanente au Royaume-Uni, laquelle a pourvu à son éducation après le décès, en 1987, de ses parents

.) / 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. (...) / IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline

intégralement les conséquences dommageables de l'accident, le remboursement de la somme de 712 380,75 francs représentant les arrérages échus et le capital représentatif des arrérages à échoir des rentes d'orphelin