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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004020898
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 11 septembre 1995, l’auteur des faits fut en définitive reconnu coupable d’une partie des accusations et condamné à une peine de trois mois de prison assortie d’une période probatoire de deux ans.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2102895_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310602_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il fait valoir que le requérant titulaire d'un permis de conduire probatoire, obtenu le 27 avril 2022, a commis les 1er juin et 28 juin 2022, soit pendant la première année de sa période probatoire deux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
/II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207507_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B, alors qu'il était titulaire d'un permis de conduire probatoire, a commis des infractions au code de la route les 17 juillet 2016, 2 avril 2016, 19 juillet 2013, 21 septembre 2013 et 13 avril 2012.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01636
14 octobre 2008
14 octobre 2008
que par lettre du 30 avril 2002, la société a adressé au salarié qui ne l'a pas signé, un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juin 2002 pour se terminer le 31 mai 2003 et comportant une période
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a1f
3 mai 2000
3 mai 2000
d'essai de six mois, assortie d'un préavis de rupture d'un mois ; que les parties ont convenu de suspendre la période d'essai pour permettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a04b
13 octobre 2007
13 octobre 2007
Par courriel du 27 janvier 2003, se référant à un entretien du 24 janvier au cours duquel avait été évoquée une période probatoire pour les fonctions de category manager, Mme X... a indiqué à la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200112
24 janvier 2013
24 janvier 2013
l'article R 165-23 du code de la sécurité sociale prévoit une prise en charge sous réserve d'une entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue d'une période
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417718_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : le retrait de la décision le plaçant en stage emporte l'impossibilité de pouvoir bénéficier du droit de pouvoir effectuer la période probatoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605270_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée met en péril son embauche par la RATP prévue le 1er mai 2026, alors qu’il suit en outre actuellement une formation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512284_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
titularisation et le licenciement : doivent être analysés comme présentant une dimension disciplinaire et sont entachés de ce fait de vices de procédure car :1/ elle a été privée de garanties durant sa période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513053_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605070_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005344_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
licenciement pour insuffisance professionnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le CCAS avait décidé de procéder au licenciement dès le mois de mai 2020, soit avant la fin de la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01572
13 juillet 2010
13 juillet 2010
son employeur, avant son accident de trajet, de ce que la collaboratrice placée sous sa responsabilité depuis déjà plusieurs mois ne maîtrisait pas les mécanismes comptables, et avait même validé la période
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a68
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle précise que la période probatoire a été prolongée pour 6 mois en décembre 2013 de telle sorte que les délais ont été respectés.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2105477_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 46 de ce décret : " Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la première période probatoire et au plus tard deux mois avant la fin de cette même
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300870_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit dans la limite de huit points, compte tenu du nombre de douze points affectés, en principe, au permis de conduire à l'issue de la période
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106755
12 mai 2003
12 mai 2003
X à accomplir une nouvelle année de stage ; Considérant que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire durant laquelle il n'est pas titularisé
Source officiellePage 35 sur 391